En date du 22 septembre 2023, une nouvelle étape de La Loi 25 modifie considérablement le paysage digital québécois, notamment pour les entreprises qui gèrent des sites web. Voici un éclairage sur cette loi, ses implications et ses conséquences.
La province de Québec a entrepris des démarches importantes pour renforcer la protection des renseignements personnels de ses citoyens. Pour en savoir plus sur cette initiative de modernisation et comprendre ses implications, je vous invite à consulter la page officielle du gouvernement du Québec sur la Modernisation de la protection des renseignements personnels.
Conséquences de la loi 25
Les incitatifs pour effectuer le travail sont de taille : en cas de non-conformité, une entreprise pourrait écoper d’une amende allant jusqu’à 25 millions de dollars, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Que devez-vous vous faire pour vous conformer à la loi 25?
1. Politiques et pratiques sur la gouvernance des renseignements personnels
Il est désormais indispensable pour chaque entreprise d'avoir des politiques et des pratiques clairement établies et affichées concernant la gestion des renseignements personnels. Ces informations doivent être exprimées en termes simples, accessibles à tous, et facilement trouvables sur le site web.
Il est être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du numérique ou en protection des données pour s'assurer que toutes les étapes sont correctement mises en œuvre et que l'entreprise est totalement conforme à la Loi 25 pour sa documentation et politique de vie privée.
- Réalisez un audit complet des données que vous collectez, stockez et traitez.
- Identifiez les renseignements qui sont partagés hors du Québec et réalisez une Évaluation des Facteurs Relatifs à la Vie Privée (ÉFVP) en conséquence.
2. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Avant de partager des informations personnelles hors Québec, une évaluation minutieuse doit être faite. Cette mesure vise à garantir que les données des citoyens québécois soient protégées, même hors des frontières de la province.
- Élaborez (ou mettez à jour) des politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels.
- Publiez ces politiques sur votre site web dans un langage simple et accessible.
3. Nouvelles règles autour du consentement
Les entreprises doivent s'assurer que le consentement donné par l'utilisateur pour la collecte, la communication ou l'utilisation de ses données est clair et éclairé.
- Assurez-vous que votre site web recueille un consentement éclairé avant de collecter des renseignements personnels.
- Le processus de consentement doit être clair, simple et ne doit pas induire en erreur. Il pourrait inclure des cases à cocher explicites pour divers usages.
4. Destruction ou anonymisation des données
Dès que la raison pour laquelle les données ont été collectées est satisfaite, les entreprises ont l'obligation de détruire ces informations ou de les anonymiser.
- Mettez en place des procédures pour détruire les données une fois qu'elles ne sont plus nécessaires ou pour les anonymiser si elles sont utilisées à des fins sérieuses et légitimes.
5. Transparence
Les entreprises doivent dorénavant offrir plus de transparence sur la manière dont elles utilisent les données personnelles.
- Assurez-vous que les utilisateurs peuvent facilement comprendre comment leurs données sont utilisées, stockées et partagées.
- Proposez des mécanismes pour répondre aux demandes d'informations des utilisateurs.
6. Communication sans consentement
Dans certaines circonstances spécifiques, comme l'exécution d'un contrat, des données peuvent être partagées sans consentement, mais les entreprises doivent se conformer à des règles strictes.
Établissez des règles strictes pour les circonstances exceptionnelles où des données peuvent être partagées sans consentement.
7. Communication des données hors Québec
La loi introduit de nouvelles contraintes pour le partage d'informations en dehors du Québec, afin de garantir une protection optimale des citoyens.
- Revoyez et renforcez vos mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels.
- Configurez vos produits ou services pour qu'ils offrent le plus haut niveau de confidentialité par défaut.
8. Utilisation des renseignements personnels
Des directives plus strictes encadrent désormais l'utilisation des données, assurant une meilleure protection pour les individus.
- Si votre site s'adresse ou est accessible aux mineurs, mettez en place des mesures supplémentaires pour protéger leurs données.
- Cela pourrait inclure un processus de consentement parental ou des avertissements spécifiques.
9. Paramètres de confidentialité par défaut
Tout produit ou service technologique destiné au public doit maintenant offrir le plus haut niveau de confidentialité par défaut.
- Mettez en place un mécanisme permettant aux utilisateurs de demander la cessation de diffusion, la réindexation ou la désindexation de leurs données.
10. Protection des mineurs
Les données des mineurs bénéficient d'une protection renforcée, avec des obligations spécifiques pour les entreprises qui les collectent.
- Élaborez une procédure pour permettre aux proches d'une personne décédée d'accéder à certaines informations, conformément à la loi.
11. Droit à l'oubli
Les citoyens peuvent désormais exiger la cessation de diffusion, la réindexation ou la désindexation de certaines données les concernant.
- Formez vos employés et toutes les parties prenantes sur ces nouvelles obligations.
- Assurez-vous que toute l'équipe est consciente et formée pour respecter les règles.
12. Facilitation du processus de deuil
Cette disposition, unique en son genre, permet aux proches d'une personne décédée d'accéder à certaines informations pour faciliter le processus de deuil.
- Planifiez des révisions régulières de vos politiques et pratiques pour vous assurer qu'elles restent conformes à la loi et reflètent les meilleures pratiques de l'industrie.
Pour approfondir votre compréhension des implications de la Loi 25 au Québec et découvrir comment adapter efficacement votre stratégie marketing à cette nouvelle réglementation, je vous recommande vivement la lecture de cet article détaillé publié sur BOFU : LA LOI 25 AU QUÉBEC EN RÉSUMÉ : COMMENT NAVIGUER DANS LE NOUVEAU PAYSAGE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET ADAPTER VOTRE STRATÉGIE MARKETING."
Conclusion
La Loi 25 vient renforcer considérablement les droits des citoyens québécois en matière de protection de leurs données personnelles. Les entreprises doivent désormais être plus proactives, transparentes et respectueuses dans la gestion des renseignements personnels. Si ces nouvelles dispositions demandent des efforts d'adaptation, elles contribuent à instaurer un environnement numérique plus sûr et respectueux pour tous.
